Mentions légales

Société

Imprimerie du Commerce
SAS au capital de 400.000 €
SIRET
37578072300025
N° TVA Intracommunautaire
FR33 375 780 723

Siège social

Imprimerie du Commerce
20, rue Anne Robert Jacques Turgot - BP 21015
29551 Quimper cedex 9
FRANCE
France

Coordonnées

Téléphone
Mailpublicolor-pro@impricom.com

Conditions générales de vente

Publicolor propose des cartes de visite, des cartes de correspondance, des cartes postales, des cartes doubles, des flyers, des dépliants, des affiches, des lettres, des enveloppes et des pochettes à destination des professionnels.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente et aux usages professionnels établis par l’UNIIC (Union Nationale des Industries de l’impression et de la communication).
La commande ne sera traitée qu’après validation du panier et qu’après conformité du travail à réaliser, le fichier déposé par le client correspondant à notre cahier des charges.
L’annulation de commande validée ne pourra se faire qu’après envoi d’un mail à publicolor-pro@impricom.com. L’annulation effective ne se fera que le lendemain 10h, sous réserve que le processus de fabrication ne soit pas en cours, et vous sera notifiée par mail.

A°) Qualité des couleurs :

L'affichage des couleurs peut varier :
- selon le réglage des écrans d'ordinateurs
- selon la perception visuelle de chacun.
Le mode RVB ainsi que les pantones sont convertis en CMJN ce qui entraîne une variation de couleur avant même l’étape d’impression. La réalisation d’un fichier en CMJN est donc recommandée.
C'est pourquoi dans certains cas vous pouvez constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran.
En aucun cas la responsabilité de Publicolor ne pourra être engagée.
Cependant, nous nous engageons sur la qualité d'impression en utilisant les meilleures technologies du moment.
Vous acceptez qu’il y ait des variations de couleurs implicites au processus d’impression offset.

B°) Confidentialité :

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté en date du 20 juin 2018 et du RGPD (règlement général sur la protection des données), Publicolor s'engage à ne divulguer aucun document du client à des fins non stipulées par celui-ci et à en garantir, le cas échéant, la confidentialité.

C°) Propriété des images :

Les graphiques, images et cartes présents sur le site Publicolor-pro.com sont la propriété exclusive de l'entreprise.
Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire sauf accord préalable.

D°) Informatique et liberté :


En application de la loi informatique et libertés en date du 20 juin 2018 et du RGPD, le client peut accéder aux informations et données le concernant qui sont stockées sur des serveurs protégés, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message par e-mail à publicolor-pro@impricom.com.

E°) Responsabilité du client :

Le client est seul responsable du contenu qu'il apportera lors d'une personnalisation.
Il est également le seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus.
Le client déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents logos, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur.
Tout contenu téléchargé est conforme à ces normes et Publicolor pourra demander une indemnisation pour toute violation de ces garanties.

F°) Bon à tirer (BAT) « Epreuve PDF validée » :

Publicolor met à la disposition du client un aperçu électronique lui permettant de contrôler l’exactitude des informations fournies et qui fait foi en cas de contestation ultérieure.
Le client est responsable de la confirmation de son exactitude.
Publicolor ne saurait être tenu responsable pour les erreurs découvertes ultérieurement.
Le bon à tirer signé « Epreuve PDF validée » par le client dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur ce bon.
Toute demande de correction sur les fichiers transmis par le client se fera par mail en nous rappelant la référence de la commande à modifier et le client nous fournira un nouveau fichier.
Les corrections demandées par le client et réalisées par Publicolor sont facturées à part au client.

G°) Paiement et clause pénale :

Les règlements se font uniquement par carte bancaire, virement ou LCR sans Acceptation (dans ce dernier cas délai de paiement à 30 jours fin de mois et demande d’un RIB du client pour la mise en place).
La commande est considérée comme exécutable dès lors que le règlement nous est parvenu. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Les pénalités de retard de paiement sont égales à 1 fois ½ le taux d’intérêt légal. Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (C.com Art. L.441-6 al.12). Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, Publicolor pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.
Le défaut de paiement entraînera le blocage du compte et des futures commandes.
Publicolor se réserve le droit en cas de non-respect du délai de paiement d’exiger un paiement comptant des futures commandes.

La marchandise reste la propriété de Publicolor jusqu’au paiement intégral de celle-ci.

H°) Facturation :

La facturation se fait dès l’expédition de la marchandise.
Les prix s'entendent en TTC (HT et TVA sur les factures).
Le port est compris et vaut pour une livraison en France Métropolitaine. Les livraisons à destination des îles et certaines zones montagneuses de la France métropolitaine, ainsi que vers les DOM TOM seront facturées en sus.

I°) Livraison / Transport / Non-conformité :

Publicolor n’est pas responsable de la livraison. Publicolor accepte de s’en charger par un transporteur à titre de mandataire. Il appartient donc au client d’assurer les marchandises et de
prévoir l’abandon de tout recours contre lui.
A réception des travaux, le client vérifiera la conformité de ceux-ci et pourra à ce moment formuler des réserves qu'il confirmera sur le site Publicolor-pro.com, par mail à publicolorpro@impricom.com ou par lettre recommandée et ceci au plus tard 48 heures après la réception de sa commande. Publicolor répondra sous 48h à toutes réclamations.
En cas de litige, le client devra transmettre par voie postale à ses frais un minimum de 10% de la commande Publicolor – 20 rue Anne Robert Jacques Turgot – BP 21015 – 29551 Quimper Cedex 9 afin que Publicolor puisse gérer le problème (la quantité pourra être revue selon les cas). S’il faut procéder au remboursement ou à la réimpression, Publicolor pourra demander au client la récupération de l’ensemble des produits ; les frais de port seront alors à la charge du client.
Pour des raisons incontrôlables telles que :
- Agitation civile, émeute, invasion, attentat terroriste ou menace d'attentat terroriste, guerre
(déclarée ou non), menace ou préparation de guerre,
- Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou
toute autre catastrophe naturelle,
- Impossibilité d'utiliser les chemins de fer, le transport maritime, aérien ou routier, ou tout
autre moyen de transport public ou privé,
- Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications,

la société Publicolor ne pourra être incriminée.

Publicolor ne garantit, en cas de livraison défectueuse, que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux éléments de la commande à l’exclusion de tout dommage et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.

J°) Délai :

La livraison ne se fera qu’après contrôle du paiement effectif des commandes antérieures et de celle concernée par la livraison.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés) et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les délais annoncés courent qu’à compter de la validation du BAT « Epreuve ». La demande de correction reporte d’autant ce délai.

Les commandes ne pourront être annulées en cas de retard de livraison.

En raison des aléas de fabrication, Publicolor n’est pas tenu de mettre à la disposition de son
client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10% selon le tirage.

K°) Juridiction compétente :

En cas de litige – sur la réalisation des travaux ou sur les conditions de vente – le tribunal de commerce de Quimper sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention vu en garantie.

Site internet

Publicolor-pro.com est proposé par Publicolor.

Responsable du site : M. Nicolas RANNOU

Publicolor fabrique des cartes de visite et des cartes commerciales depuis 1991. Elle propose également d’autres produits imprimés : flyers, dépliants, lettres, enveloppes et pochettes. La commercialisation se fait sur l'ensemble du territoire français (Métropole et DOM TOM).
Connu pour la qualité de ses fabrications et la rigidité du support utilisé, les produits
Publicolor bénéficient de la meilleure notoriété auprès de ses clients.

Ce site et chacun de ses éléments pris séparément (notamment les marques, dessins et logos) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété de Publicolor. Toute reproduction, imitation et/ou exploitation partielle ou totale sans l’autorisation expresse de Publicolor, est strictement interdite.

Hébergement

Le site web www.publicolor-pro.com est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX
FRANCE
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l'adresse : www.ovh.com/fr/support

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